Créer une SARL : les vérifications avant de payer
Avant de confier la création de votre SARL à un prestataire : la forme juridique, les pièces du CEPICI, l'immatriculation RCCM et le volet fiscal DGI. La checklist pour savoir ce que vous payez et ce qui reste à votre charge.
Avant de payer un prestataire pour créer une société à responsabilité limitée, vérifiez la forme juridique, les pièces exigées, le passage par le Guichet des formalités des entreprises, l'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier et l'identification fiscale. Cette méthode limite les mauvaises surprises.
Pourquoi commencer par les sources officielles
Créer une société à responsabilité limitée, ou SARL, en Côte d'Ivoire, suppose une suite de formalités. Pour une vue d'ensemble des démarches de création, Nafa a publié un guide général de création d'entreprise ; le présent article se concentre sur la SARL et les contrôles avant paiement. Le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, ou CEPICI, présente le Guichet des formalités des entreprises comme le service chargé de faciliter les formalités relatives à la création, l'exploitation, la transmission ou l'extension des entreprises.
Avant de payer, demandez donc exactement quelle formalité sera faite, avec quel document officiel et pour quel résultat. Un prestataire peut accompagner, mais il ne doit pas remplacer votre propre contrôle du dossier.
Vérifier que la SARL est le bon choix
La SARL fait partie des formes de sociétés commerciales prévues par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. L'OHADA indique que ce texte réglemente notamment la SARL, la société anonyme, la société par actions simplifiée et d'autres formes de sociétés commerciales.
Avant de retenir cette forme, clarifiez les associés, le gérant, l'activité déclarée et les apports. Si vous êtes seul, demandez si la SARL unipersonnelle correspond à votre situation. Si vous êtes plusieurs, écrivez la répartition des parts et les pouvoirs du gérant avant le dépôt.
Préparer les pièces avant le dépôt
Le CEPICI publie une rubrique dédiée aux personnes morales SARL, avec des listes de pièces selon que le capital est inférieur ou supérieur à 10 000 000 FCFA. La même page propose aussi des modèles de formulaire unique, de liste de gérant, de déclaration sur l'honneur et de statuts types sous seing privé.
Votre contrôle pratique tient en trois gestes : consulter la liste correspondant à votre cas, garder une copie de chaque pièce transmise, puis vérifier que les informations sont identiques partout. Nom, adresse, activité et identité du gérant doivent rester cohérents.
Contrôler le RCCM et le volet fiscal
Le Registre du commerce et du crédit mobilier, ou RCCM, est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale. L'OHADA précise que, sauf exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au RCCM dans le mois de sa création.
Après la création, l'entreprise doit pouvoir suivre ses obligations fiscales. Le portail e-Impôts de la Direction générale des Impôts, ou DGI, indique que l'adhésion d'une entreprise suppose notamment un numéro de compte contribuable, ou NCC, et un numéro de télédéclarant, ou NTD, communiqués par la DGI.
Checklist avant paiement
- Ai-je confirmé que la SARL convient à mon projet ?
- Ai-je identifié associés, gérant, siège, activité et apports ?
- Ai-je consulté la liste des pièces SARL sur le site du CEPICI ?
- Ai-je une copie de chaque document remis ?
- Le devis distingue-t-il frais administratifs et honoraires ?
- Les livrables attendus sont-ils écrits : RCCM, documents de création, éléments fiscaux ?
- Ai-je prévu le suivi avec la DGI après création ?
La bonne démarche n'est pas de tout faire seul. C'est de savoir ce que vous payez, quels documents seront produits et quelles vérifications resteront à votre charge.
